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Nouveauté

17/05/2019

Depuis le 1er Avril 2019 nouveau Code de la Commande Publique !

 
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Amorcé en 2015 par une ordonnance, puis en 2016 par un décret, le nouveau Code de la commande publique (CCP) est entré en application le 1er avril dernier.

Quelles sont les évolutions, les apports et les changements du texte dans nos pratiques ?

 

Une volonté de simplification …

Laure Bédier Directrice des affaires juridiques au Ministère de l’Economie, estime que « Le Code de la commande publique a été fait par et pour les praticiens, Il offre une plus grande simplicité d’utilisation, et une sécurité juridique renforcé: tout est consolidé dans un seul document ».

En effet, le nouveau CCP est le fruit d’un travail conséquent auprès des institutions concernées, d’un collège d’experts et a fait l’objet d’une consultation publique qui s'est déroulée du 23 avril au 28 mai 2018 auprès des acteurs de la commande publique. Environ 800 observations ont été collectées lors de son analyse initiale.

L’architecture du CCP fait « peau neuve » !

Le choix a été fait d’une présentation en deux grands chapitres successifs : une partie législative (articles L.) puis une partie réglementaire (articles R). A ces deux blocs s’ajoutent des annexes créées par arrêté le 22 mars 2019 et une grille de correspondance  avec les anciennes dispositions, ainsi que divers arrêtés et avis.

Chacun des grands chapitres est composés de trois parties, nommées comme suit :

  • PREMIÈRE PARTIE: Définition et champs d’application
  • DEUXIÈME PARTIE: Marchés publics
  • TROISIÈME PARTIE : Concessions

Un Titre Préliminaire constitué des Articles L1 à L6, précède les deux chapitres législatif et réglementaire. Il  rappelle entre autres les principes fondamentaux de la commande publique et définit le régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique dont les grands principes de la commande publique: égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.

L’arborescence du CCP est donc plus simple, plus logique, plus ludique pour l’utilisateur lors de ses recherches.

Pour consulter le Code de la commande publique 2019

 

Quelques exemples d’évolutions

L’un des faits remarquables du nouveau CCP est que la codification se fait à droit constant (c’est-à-dire sans modification de l'ordre juridique) sur la jurisprudence la plus établie.

Avec cette codification le CCP agrège l'ensemble des règles régissant le droit des commandes publiques disséminées jusqu'alors dans des textes divers. Il s'agit notamment des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, etc.

Zoom sur quelques adaptations tenant compte de la jurisprudence

Parmi ces ajustements on retrouve notamment :

  • Définition de l’offre anormalement basse (article L. 2152-5): Le Code de la commande publique intègre désormais la définition de l'offre anormalement basse issue de la jurisprudence (Conseil d'Etat, 29 mai 2013, n° 366606, Ministre de l’intérieur / Sté Artéis). L'acheteur public doit mettre en œuvre tous les moyens lui permettant de détecter ces offres et de les rejeter.
  • Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) (article L2422-2) :Il définit également ce qu'il faut entendre par assistance à maîtrise d'ouvrage : « Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif » du code de la commande publique).
  • Le principe du « Dites-le nous une fois » s'applique désormais à l'ensemble des procédures (article R2143-14), et plus aux seules procédures formalisées (article 53-II du décret du 25 mars 2016).
  • Rappel des conditions de modification (articles L. 3135-1 et L. 3135-2) et de résiliation unilatérale (article L. 3136-1 et suivants) d’un contrat administratif par une autorité concédante. Ainsi, notamment, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif.
  • Liste des situations où des contrats de concession peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (article R. 3121-6), dont les situations d'urgence résultant de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'autorité concédante publique, indépendamment de sa volonté, de continuer à faire assurer le service concédé par son cocontractant ou de l'assurer elle-même, à la condition, d'une part, que la continuité du service soit justifiée par un motif d'intérêt général et, d'autre part, que la durée de ce nouveau contrat de concession n'excède pas celle requise pour mettre en œuvre une procédure de passation.

Par ailleurs, il est à noter que de manière générique, on ne parle plus de « marchés publics », mais de « marché », et que les « marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable » remplacent les « marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ».

 

…et TECAM dans tout ça !

Face à l’évolution et la structuration des marchés publics ces dernières années, TECAM a mis en place une veille administrative, juridique et technique afin d’accompagner les Maitres d’ouvrages publics et privés dans leurs projets d’aménagement. Le progiciel MARCO intègre l’ensemble de ce nouveau dispositif et sécurise vos marchés publics.

 

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