Amorcé en 2015 par une ordonnance, puis en 2016 par un décret, le nouveau Code de la commande publique (CCP) est entré en application le 1er avril dernier.
Quelles sont les évolutions, les apports et les changements du texte dans nos pratiques ?
Laure Bédier Directrice des affaires juridiques au Ministère de l’Economie, estime que « Le Code de la commande publique a été fait par et pour les praticiens, Il offre une plus grande simplicité d’utilisation, et une sécurité juridique renforcé: tout est consolidé dans un seul document ».
En effet, le nouveau CCP est le fruit d’un travail conséquent auprès des institutions concernées, d’un collège d’experts et a fait l’objet d’une consultation publique qui s'est déroulée du 23 avril au 28 mai 2018 auprès des acteurs de la commande publique. Environ 800 observations ont été collectées lors de son analyse initiale.
Le choix a été fait d’une présentation en deux grands chapitres successifs : une partie législative (articles L.) puis une partie réglementaire (articles R). A ces deux blocs s’ajoutent des annexes créées par arrêté le 22 mars 2019 et une grille de correspondance avec les anciennes dispositions, ainsi que divers arrêtés et avis.
Chacun des grands chapitres est composés de trois parties, nommées comme suit :
Un Titre Préliminaire constitué des Articles L1 à L6, précède les deux chapitres législatif et réglementaire. Il rappelle entre autres les principes fondamentaux de la commande publique et définit le régime juridique commun à la plupart des contrats de la commande publique dont les grands principes de la commande publique: égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.
L’arborescence du CCP est donc plus simple, plus logique, plus ludique pour l’utilisateur lors de ses recherches.
Pour consulter le Code de la commande publique 2019
L’un des faits remarquables du nouveau CCP est que la codification se fait à droit constant (c’est-à-dire sans modification de l'ordre juridique) sur la jurisprudence la plus établie.
Avec cette codification le CCP agrège l'ensemble des règles régissant le droit des commandes publiques disséminées jusqu'alors dans des textes divers. Il s'agit notamment des textes relatifs à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses relations avec la maîtrise d'œuvre privée, à la sous-traitance, aux délais de paiement, à la facturation électronique, etc.
Parmi ces ajustements on retrouve notamment :
Par ailleurs, il est à noter que de manière générique, on ne parle plus de « marchés publics », mais de « marché », et que les « marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable » remplacent les « marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence ».
Face à l’évolution et la structuration des marchés publics ces dernières années, TECAM a mis en place une veille administrative, juridique et technique afin d’accompagner les Maitres d’ouvrages publics et privés dans leurs projets d’aménagement. Le progiciel MARCO intègre l’ensemble de ce nouveau dispositif et sécurise vos marchés publics.