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Actualités réglementaires et techniques : l'Eclairage public

18/09/2019

Pollution lumineuse : nouvelle réglementation pour protéger la biodiversité

 

Rattrapé et condamné par le Conseil d’Etat en mars 2018 pour son inaction sur la réglementation en matière de pollution lumineuse, le gouvernement a finalement publié le 27 décembre 2018 au Journal officiel, un nouvel arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, afin de satisfaire aux exigences de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.

Cet arrêté propose de nouvelles normes techniques en matière d’éclairage extérieur, la définition de « plages horaires » pour le fonctionnement des installations lumineuses et intègre un volet de contrôle des équipements. Petit tour d’horizon des nouvelles pratiques et règles en vigueur dans ce domaine.

 

Focus sur les nouvelles prescriptions techniques en éclairage extérieur

 

- la voirie 
​- le patrimoine 
- les parcs et jardins 
- les équipements sportifs 
- les bâtiments non résidentiels (concerne l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments ainsi que l’éclairage des façades de bâtiments, à l’exception des réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades destinés à éclairer la voirie) 
- les parcs de stationnement 
- les chantiers 
- les événements extérieurs

 
image eclairage
 

 

Les six changements fondamentaux de cette nouvelle réglementation, impactant tous les projets d’aménagement intégrant l’éclairage public, sont les suivants:

  1. La nouvelle prescription technique en éclairage extérieur (Art. 3, II, 1°) instaure des valeurs nominales maximales pour « la proportion de lumière émise par le luminaire au-dessus de l’horizontal », applicables pour le fabricant, le prescripteur et les collectivités. Ces valeurs doivent être strictement inférieures à 1 %, en agglomération et hors agglomération lors de l’acquisition du matériel par les gestionnaires et strictement inférieures à 4% après installation de l’éclairage sur site par les entreprises.
  2. La prise en compte du code flux CIE n°3 du luminaire (Art. 3, II, 2°) ; par vulgarisation, il s’agit de la répartition optimale de la lumière dans l’espace, en dessous du plan de l’horizontal.
  3. La teinte de la lumière, c’est-à-dire sa température de couleur maximale de 3000K, fait également partie des nouvelles prescriptions techniques (Art. 3, II, 3°), (Art. 4, I, II, III).
  4. Le flux surfacique lumineux installé n’excède pas 20 lux (Art. 3, II, 4°), c’est-à-dire le flux lumineux total des sources rapporté à la surface destinée à être éclairée, en lumens par mètre carré.
  5. L’interdiction de l’éclairage direct de l’eau en extérieur : cours d’eau, domaine public fluvial et maritime, les plans d’eau, lacs, étangs (Art. 4, V).
  6. L’interdiction d’éclairage événementiel à faisceau serré (Art. 4, IV) dans les espaces naturels et le périmètre des sites d’observation astronomique.
 

Date d’entrée en vigueur ?

 
Eclairage nuit

L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur dès le  1er janvier 2020.

Pour les luminaires et installations existants, l’entrée en vigueur varie selon la disposition et le type de matériel. Les canons à lumière par exemple sont d'ores et déjà interdits, les mesures liées à la temporalité et à la période d’éclairement seront, elles, effectives au 1er  janvier 2021.

 

Notre expérience et savoir-faire au service de vos projets !

TECAM vous accompagne techniquement et réglementairement dans la conception de vos projets d’aménagement et d’éclairage public, dans le respect des normes et prescriptions applicables et vous propose des solutions toujours plus durables et respectueuses de l’environnement !

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