Rattrapé et condamné par le Conseil d’Etat en mars 2018 pour son inaction sur la réglementation en matière de pollution lumineuse, le gouvernement a finalement publié le 27 décembre 2018 au Journal officiel, un nouvel arrêté relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, afin de satisfaire aux exigences de la Loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010.
Cet arrêté propose de nouvelles normes techniques en matière d’éclairage extérieur, la définition de « plages horaires » pour le fonctionnement des installations lumineuses et intègre un volet de contrôle des équipements. Petit tour d’horizon des nouvelles pratiques et règles en vigueur dans ce domaine.
- la voirie
- le patrimoine
- les parcs et jardins
- les équipements sportifs
- les bâtiments non résidentiels (concerne l’éclairage intérieur émis vers l’extérieur de ces bâtiments ainsi que l’éclairage des façades de bâtiments, à l’exception des réverbères d’éclairage public des collectivités apposés en façades destinés à éclairer la voirie)
- les parcs de stationnement
- les chantiers
- les événements extérieurs
Les six changements fondamentaux de cette nouvelle réglementation, impactant tous les projets d’aménagement intégrant l’éclairage public, sont les suivants:
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur dès le 1er janvier 2020.
Pour les luminaires et installations existants, l’entrée en vigueur varie selon la disposition et le type de matériel. Les canons à lumière par exemple sont d'ores et déjà interdits, les mesures liées à la temporalité et à la période d’éclairement seront, elles, effectives au 1er janvier 2021.
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